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Termes et conditions

KOTASO Deals SARL,
Société à responsabilité limitéeau capital de 3.100.000FCFA dont le siège social est au croisement avenue Marien Ngouabi avenue de la Paix Ouenze, Brazzaville, République du CONGO;  
N° de téléphone +242066788817; Adresse du courrier électronique info@kotasodeals.com
RCCM n° CG-BZV-01-2018-B12-00089.  


Conditions générales de vente des produits vendus sur KOTASO Marketplace.

 

Date de dernière mise à jour 19/12/2018​


Article 1 - Objet

 

Les présentes conditions régissent les ventes par la sociétéLaad Corporation, SARL, adresse 92 Rue loukolela Talangai des biens et services de ses différents partenairessur KOTASO – Site de vente en ligne.​


Article 2 - Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en FCFA toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en FCFA. Toutes les commandes ne pourront être livrées que sur le territoire de la République du Congo.

 

Les partenaires de KOTASO Marketplace se réservent le droit de modifier leurs prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

Les produits demeurent la propriété des partenaires de KOTASO Marketplace jusqu'au paiement complet du prix.  

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

 

Les articles livrés ne peuvent être remboursés. Seuls les échanges avec un autre produit de même valeur sont acceptés. 

 

Un seul échange sera accepté par article livré. 


Article 3 - Commandes

 

Vous pouvez passer commande : ​

 

Détailler les modalités choisies, par exemple : 

 

•  Sur Internet : .https://www.kotaso.com

•  phone au +242066788817.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

 

KOTASO Marketplace se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 


Article 4 - Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site Internet KOTASO Marketplace suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  ​

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 


Article 5 - Paiement

 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  ​

 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou par paiement mobile. 

 

Le débit de la carte ou du compte mobile n'est effectué qu'au moment de paiement de la commande. 


Article 6 - Rétractation

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à payer de pénalité.  ​Toute rétractation devra être justifiée.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Les frais de retour sont à votre charge. 

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le partenaire de KOTASO Marketplace, propriétaire de ou des articles procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 07 jours suivant la notification de votre demande.  

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

 

•         La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

•         La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

 

•         La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

•         La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

•         La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

•         La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

•         La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

•         La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

•         La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

 

•         Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

 

•         La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Article 7- Disponibilité

 

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site KOTASO Marketplace et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos partenaires.​

 

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit de votre compte ne sera effectué. 

 

En outre, le site Internet KOTASO Marketplace n'a pas vocation à vendre les produits en quantités importantes. Par conséquent la société KOTASO Deals SARL se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques. 


Article 8 - Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. ​Si la livraison n'est pas effectuée, pour une raison qui vous incombe, vous serez facturé de frais supplémentaires pour la prochaine livraison.

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions du Code de la Consommation. 

 

En cas de livraisons par un transporteur, la société KOTASO Deals SARL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 


Article 9 - Garantie

 

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  ​

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par e-mail dans le délai de 7 jours de la livraison.  

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 


Article 10 - Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur. ​

 

Par ailleurs, la société KOTASO Marketplace ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

 

Enfin la responsabilité de la société KOTASO Marketplace ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 


Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi congolaise. En cas de litige, les tribunaux congolais seront les seuls compétents. ​


Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site KOTASO Marketplace sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société KOTASO Deals SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société KOTASO Deals SARL.  ​


Article 13 - Données personnelles

 

La société KOTASO Deals SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

 

Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 


Article 14 - Archivage Preuve

 

La société KOTASO Deals SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.​

 

Les registres informatisés de la société KOTASO Deals SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

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